J.O. 223 du 24 septembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 septembre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0420407A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, M. Yoland Labonne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.